L'acte de décès est dressé par l'Officier de l'État civil de la commune où le décès a eu lieu.

Pièces à fournir:

-livret de famille du défunt

-certificat de décès délivré par le médecin

-pièce d'identité (du déclarant)

-justificatif de domicile (du déclarant)

C'est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d'établir la filiation maternelle et paternelle d'un enfant naturel.

Deux démarches sont possibles:

Avant la naissance:

-la reconnaissance par la mère

-la reconnaissance par le père

-la reconnaissance conjointe (père et mère)

Pièces à fournir: une pièce d'identité de la personne ou des personnes qui font la reconnaissance.

Après la naissance:

-la reconnaissance par la mère

-la reconnaissance par le père

-la reconnaissane conjointe (père et mère)

Pièces à fournir: une pièce d'identité ainsi qu'une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Remplir un formulaire à la mairie du lieu du mariage ou du domicile.

Coût: gratuit

Le dossier est à retirer à la mairie.

Pièces à fournir pour constituer le dossier:

• carte d'identité des futurs époux
• justificatif de domicile
• informations relatives aux témoins ( nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession)
• une copie intégrale de l'acte de naissance: de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France et de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat
• si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage: certificat du notaire
• pour les personnes de nationalité étrangère: des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité ( se renseigner à la mairie ou au consulat)