L'acte de décès est dressé par l'Officier de l'État civil de la commune où le décès a eu lieu.

Pièces à fournir:

-livret de famille du défunt

-certificat de décès délivré par le médecin

-pièce d'identité (du déclarant)

-justificatif de domicile (du déclarant)

C'est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d'établir la filiation maternelle et paternelle d'un enfant naturel.

Deux démarches sont possibles:

Avant la naissance:

-la reconnaissance par la mère

-la reconnaissance par le père

-la reconnaissance conjointe (père et mère)

Pièces à fournir: une pièce d'identité de la personne ou des personnes qui font la reconnaissance.

Après la naissance:

-la reconnaissance par la mère

-la reconnaissance par le père

-la reconnaissane conjointe (père et mère)

Pièces à fournir: une pièce d'identité ainsi qu'une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.