PLU & SCOT
PLU (Plan local d’urbanisme)
Par délibération du Conseil municipal du 9 novembre 2010, la commune a prescrit une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme afin de développer un projet global d’aménagement et de développement du territoire de la commune en vue de remplacer le POS (Plan d’occupation des sols).
Le PLU est un outil qui permet de planifier et d’organiser un développement harmonieux du territoire communal.
Ce processus implique de respecter les principes posés par les lois Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) de décembre 2000, et Urbanisme et Habitat de juillet 2003 et les « Grenelle de l’environnement ». Il doit aussi être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du canton de Maintenon. Pour élaborer le PLU, document stratégique visant à préfigurer l’avenir de Gallardon, la commune a eu recours à l’assistance d’un bureau d’étude spécialisé en urbanisme et en aménagement paysager.
Au début de l’année 2013, les personnes publiques associées (Etat, Conseil Général, CCI, Chambre d’agriculture…) ont été invitées à une concertation sur le Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD). Le contenu de ce document a ensuite fait l’objet d’un débat lors du Conseil Municipal du 15 mai 2013, après présentation d’un diagnostic de la commune portant sur les éléments démographiques, du logement, de l’activité économique ainsi que de l’environnement. Une réflexion approfondie a été menée sur le projet d’évolution du territoire.
L’élaboration du zonage et du règlement d’urbanisme est terminée et a abouti à l’arrêt du projet du PLU.
Les personnes publiques associées ont à nouveau été sollicitées pour émettre un avis et une enquête publique a été ouverte. Le rapport du commissaire enquêteur a été publié.
La communauté de communes des portes eurélienne d’Ile-de-France ayant désormais la compétence planification, elle a approuvé le 30 mars 2017 le PLU de Gallardon, date qui marque son entrée en vigueur.
SCOT
Le SCOT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles notamment celles centrées sur les questions d’organisation spatiale et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement … Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.
Le SCOT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.
Le SCOT contient 3 documents :
– un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic et une évaluation environnementale
– le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
– le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui est opposable aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha …)
Le SCOT est applicable sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes, il a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 23 janvier 2020.
SVE SAISINE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
En 2022, une procédure dématérialisée simplifiée
Depuis le 1er janvier 2022, une démarche en ligne plus simple, plus rapide et accessible à tous répond aux enjeux de modernisation des services publics et permet le dépôt en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, certificat d’urbanisme …) auprès de votre commune.
Modalités d’accès
Accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 où que vous soyez, le service de dématérialisation des autorisations d’urbanisme a de nombreux avantages. Dorénavant, vous n’aurez plus besoin d’affranchir en recommandé les nombreux exemplaires de votre demande, ni de vous déplacer en mairie.
La simplification de la démarche vous permettra de bénéficier d’un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel. Le traitement de votre demande sera optimisé grâce aux échanges simplifiés avec l’administration. Les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires se feront directement en ligne.
Économie, accessibilité, transparence de l’instruction, amélioration des échanges, traçabilité, les dossiers continueront d’être traités par des agents professionnels de l’instruction.
Une seule adresse pour vos demandes en ligne d’autorisations d’urbanisme auprès de la commune de votre projet : https://sve.sirap.fr/.
Sélectionner votre commune, créez votre compte et laissez-vous guider.
Conditions Générales d’Utilisation – CGU saisine par voie électronique et suivi des dossiers
Avant toute procédure, merci de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation à télécharger en cliquant ici . Pour toute question, merci de contacter la mairie service urbanisme.
Le dépôt papier reste bien entendu possible.
Vous pouvez également retrouver toutes les démarches ici.
Périmètre de protection des monuments historiques
